Article 1 : Champ dʼapplication et dʼacceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, la société CREAZIMUT dont le siège social est à 142 route du SEIGNANX - 40390 SAINT MARTIN DE HINX- FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 921438115 ci-après dénommée « CREAZIMUT », et dʼautre part, par toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de CREAZIMUT http://www.creazimut.fr, ci-après dénommé « le Site ».

Les présentes conditions de vente visent à établir les relations contractuelles entre CREAZIMUT et le Client et les conditions applicables à toutes commandes effectuées par le biais du site marchand de CREAZIMUT, que le Client soit professionnel ou consommateur. Lʼacquisition dʼun bien ou dʼun service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CREAZIMUT. CREAZIMUT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Produits et services proposés

2.1 Les produits

Vous aurez sur le site creazimut.fr pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l’ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre achat, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies, graphismes, textes : creazimut.fr marque sa volonté dʼêtre le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger le plus rapidement possible. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles (les couleurs peuvent varier dʼun écran à lʼautre). Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre boutique en ligne sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Le choix et lʼachat des produits sont de la responsabilité du Client. Lʼimpossibilité dʼutiliser le produit commandé pour quelque cause que ce soit, nʼengage pas la responsabilité de CREAZIMUT.

Les produits proposés par creazimut.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

2.2 Les services

CREAZIMUT sʼefforce de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Les avis laissés par les clients expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas ceux de la société CREAZIMUT qui par conséquent ne peut être tenu pour responsable.

En tant que Client, vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, racistes, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon définitive et votre fournisseur dʼaccès à Internet en sera informé. Lʼadresse IP de chaque message est enregistrée afin dʼaider à faire respecter ces conditions.

Article 3 : Prix

3.1 Affichage des prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix nʼincluent pas les frais de port, dʼemballage et dʼassurance.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et CREAZIMUT. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

3.2 Vente hors France métropolitaine

Seules les adresses de livraison en France métropolitaine seront acceptées.

Article 4 : Commandes

Les commandes sont effectives dès lʼavis dʼencaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.

Le vendeur se réserve le droit dʼannuler ou de refuser toute commande dʼun client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dʼune commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Lʼacceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation au cours du processus de commande. Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre du droit de rétractation.

Article 5 : Disponibilité

Toute offre de vente sʼentend sous réserve des stocks disponibles. Vous trouvez sur chaque Fiche produit une information sur la disponibilité du produit.

Les disponibilités des articles sont mises à jour en temps réel. Cependant, il peut arriver que malgré notre vigilance un article manque lors de la préparation de votre commande, vous en êtes alors informés par email. Notez que si votre commande contient plusieurs articles, nous vous expédions le reste de votre commande sans attendre.

En cas de rupture définitive du produit commandé, nous vous rembourserons son montant ou vous créerons immédiatement un avoir du même montant, à moins quʼun échange soit possible (sous réserve dʼaccord entre le vendeur et lʼacheteur).

Toute clause émanant de lʼacheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans lʼoffre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera valable sans le consentement de CREAZIMUT.

Article 6 : Livraison

6.1 Frais de port

 Les frais de port sont de 10€ pour toutes commandes inférieures à 150€. Passé ce montant, la livraison est gratuite.

6.2 Délai de préparation des commandes

Toute commande dʼarticles disponibles en stock est préparée en moyenne sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai nʼest donné quʼà titre indicatif. Si celui-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être annulé et le client remboursé.

6.3 Délai de livraison

La livraison est réalisée par le circuit postal ou par un transporteur indépendant avec qui CREAZIMUT est engagé.
CréaZimut s'engage à vous livrer sous 15 jours ouvrés pour le matériel d'Art Plastique et sous 6 semaines pour les produits Roulants, ... (selon le stock disponible). Dans le cas d'un délais plus important, vous recevrez un mail d'information.

6.4 Zone de livraison

Seule les adresses de livraison en France métropolitaine seront acceptées.

6.5 Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que lʼacheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas dʼexpédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, lʼacheteur doit le refuser. Dans le cas dʼune perte de colis lors du transport, les délais dʼenquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à cinq semaines. En cas dʼémission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être déclarées dans un délai de 48 heures maximum à CREAZIMUT par email à contact@creazimut.fr ou par courrier :

CREAZIMUT –142 route du SEIGNANX - 40390 SAINT MARTIN de HINX - FRANCE

6.6 Réception des marchandises

En cas de réception de produit détérioré, alors que la clause Transport n’a pas été utilisée pour cause de colis en parfait état, le client doit en informer CREAZIMUT dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.

Article 7 : Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur la boutique en ligne, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à lʼacheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

7.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut sʼeffectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec la Banque Populaire vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet http://www.creazimut.fr.

7.2 Paiement par chèque

Le règlement peut sʼeffectuer par chèque bancaire français. Pour cela, il devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande généré automatiquement par le site, une fois la commande validée. La date de lʼavis dʼencaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le chèque doit être à lʼordre de CREAZIMUT et expédié à :

CREAZIMUT
142 route du SEIGNANX

40390 SAINT MARTIN de HINX

FRANCE

7.3 Paiement par virement bancaire

Le règlement peut sʼeffectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande généré automatiquement par le site, une fois la commande validée. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :

Domiciliation : BP OCCITANE REALMONT - 00611
Code banque : 17807
Code guichet : 00611
N° de compte : 15421767218
Clé RIB : 40
IBAN : FR76 1780 7006 1115 4217 6721 840
BIC : CCBPFRPPTLS

7.4 Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client nʼinterviendra quʼaprès paiement intégral du prix en principal et accessoire.

Article 8 : Satisfait ou remboursé

Dans les conditions prévues par lʼarticle L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.
Le retour de marchandises peut donc se faire dans les conditions suivantes :

• Toute rétractation doit faire lʼobjet dʼune demande de retour via le formulaire de contact depuis la rubrique « Contactez-nous ». Le client recevra alors un accusé réception de sa demande par email.

• Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets et retournés dans leur emballage dʼorigine.

• Les frais de transport relatifs au retour des produits ainsi que les frais dʼemballage potentiels sont à la charge du client.

• Tout colis envoyé à CREAZIMUT doit être sous un format postal de type « suivi » (Lettre suivie, Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, CREAZIMUT exigera du Client la preuve de dépôt au service postal.

• Une fois le colis réceptionné par CREAZIMUT, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Dans le cas où les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis etc… la responsabilité du client sera engagée et une décote de remboursement de la valeur du produit pourra être appliquée.

• Dans le cas où les produits retournés étaient impropres à la remise en vente, le retour pourra être refusé par CREAZIMUT. Les produits seront alors retournés au Client aux frais de CREAZIMUT sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à lʼexception de lʼexercice ultérieure de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

creazimut.fr se réserve le droit de refuser le colis et le remboursement si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

Article 9 : Remboursement

Dans le cas où CREAZIMUT effectuerait un remboursement de produits, celui-ci sʼeffectuera par le même mode de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

Article 10 : Garanties légales

Selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, CREAZIMUT est tenu des défauts de conformité. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie dʼun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par lʼarticle L. 211-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de lʼexistence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens dʼoccasion.

• Selon les articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lʼusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que lʼacheteur ne lʼaurait pas acquise, ou nʼen aurait donné quʼun moindre prix, sʼil les avait connus.

Article 11 : Responsabilité

CREAZIMUT, dans le processus de vente en ligne, nʼest tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lʼutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de CREAZIMUT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CREAZIMUT. Personne nʼest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quʼils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire de contact.
Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site.
Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne. Le traitement automatisé dʼinformations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait lʼobjet dʼune déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1981681v0.

Article 14 : Droit applicable et Compétence juridictionnelle

Le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.